domaine public payant
- Domaine
-
- droitpropriété intellectuelle
Définition :
Droit imposé dans certains pays sur les œuvres tombées dans le domaine public et dont les recettes sont affectées à des œuvres sociales intéressant les auteurs.
Terme :
- domaine public payant n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Radio-Canada,Terme :
- domaine public payant