contrefaçon indirecte
- Domaine
-
- droitpropriété intellectuelle
Définition :
Délit de la personne qui bénéficie indirectement ou par personne interposée de l'exploitation illicite d'une œuvre protégée.
Terme :
- contrefaçon indirecte n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Radio-Canada,Terme :
- indirect infringement