acte de fiducie
- Domaine
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- financeemprunt et prêt
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte qui décrit les droits et les devoirs de l'emprunteur, des créanciers et du fiduciaire jusqu'à l'extinction de la dette.
Termes privilégiés :
- acte de fiducie n. m.
- acte fiduciaire n. m.
- contrat de fiducie n. m.
- contrat fiduciaire n. m.
- convention de fiducie n. f.
- acte constitutif de fiducie n. m.
- contrat de fidéicommis n. m.
- acte de fidéicommis n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- trust deed
- trust indenture
- deed of trust
- trust agreement
- trust instrument