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distribution

Domaine
  1. droitdroit des biens
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1988
  • Accéder à la fiche en anglais : distribution

Définition :

Partage, le plus souvent définitif, des biens d'une succession ou d'une entreprise en voie de liquidation.

Note :

Dans une société en nom collectif, les associés se partagent les bénéfices selon le mode convenu dans le contrat de société.

Termes privilégiés :

distribution n. f.
répartition n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1988

    Terme :

    1. distribution

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