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sous toutes réserves

Domaines
  1. droit
  2. correspondance
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2018
  • Accéder à la fiche en anglais : without prejudice

Définition :

Mention inscrite à titre de précaution sur un acte juridique ou une communication écrite par une partie à un litige pour éviter que le contenu puisse être évoqué à l'encontre de ses droits.

Note :

La mention sous toutes réserves est généralement inscrite en tête du document. Elle est fréquemment employée dans le cas d'une mise en demeure ou dans un contexte de négociations.

Termes privilégiés :

sous toutes réserves loc.
sous réserve de tous droits loc.

Terme déconseillé :

sans préjudice

L'expression sans préjudice, calquée sur l'anglais without prejudice, n'est pas acceptable en ce sens parce qu'elle ne s'intègre pas au système linguistique du français, le terme préjudice ayant le sens de « atteinte ou dommage subi par une personne » ou de « conséquence d'une atteinte ou d'un dommage ». En outre, son emploi est déconseillé par les spécialistes de la rédaction juridique.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2018

    Terme :

    1. without prejudice

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