haute mer
- Domaine
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- droitdroit de la mer
- Dernière mise à jour
Définition :
Toutes les parties de la mer qui n'appartiennent pas à la zone économique exclusive, à la mer territoriale ou aux eaux intérieures d'un État, ni aux eaux archipélagiques d'un État archipel.
Notes :
((Le)) régime ((de la haute mer)) est caractérisé, entre autres, par les quatre libertés suivantes exercées en haute mer par tous les États : 1) de la navigation, 2) de la pêche, 3) de la pose de câbles et pipe-lines sous-marins, 4) du survol.
En haute mer chaque navire est soumis à la juridiction exclusive de l'État du pavillon, sauf dans des cas exceptionnels.
Le principe de la liberté qui caractérise ((la haute mer)) a été exposé par le juriste hollandais Grotius dans son célèbre Marc liberium et s'est développé sous l'influence des grandes puissances maritimes. Ce principe signifie qu'étant ouverte à toutes les nations, aucune souveraineté ou compétence exclusive ne peut s'y exercer et qu'elle ne peut faire l'objet d'aucune utilisation privative.
Le principe de la liberté de la haute mer reçoit des atteintes qui vont en se multipliant. Elles se traduisent par une extension des eaux territoriales, ce qui diminue d'autant l'étendue de la haute mer.
Tout ce qui, de la mer, n'est pas mer territoriale est, juridiquement haute mer.
Termes privilégiés :
- haute mer n. f.
- pleine mer n. f.
- mer libre n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Notes :
Usually used in plurial.
((The)) states ((of the high seas)) is characterized by, inter alia, the following four freedoms exercised by all States: 1) of navigation, 2) of fishing, 3) of laying submarine cables and pipelines, 4) of overflight.
On the high seas every ship is subject to the exclusive jurisdiction of the fly-State, save in exceptional cases ((...)).Termes :
- high sea
- open sea