engagement
- Domaine
-
- droit
- Date
Définitions :
Acte par lequel une autorité administrative crée ou constate une obligation.
(compt. publique); ou dépense engagée et portée au débit d'un budget d'affectations et qui ne constituera toutefois une dette que lorsque les travaux seront exécutés, les marchandises reçues ou les services rendus.
Termes :
- engagement n. m.
- engagements n. m. pl.
Traductions
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anglais
Date :Définition
An expenditure commitment charged against a budget appropriation (chiefly in governmental accounting).
An anticipated expenditure, evidenced by a contract or purchase order, or determined by administrative action.Terme :
- encumbrance