pouvoirs publics
- Domaine
-
- aéronautique
Définition :
Organismes ou fonctionnaires d'un État contractant ayant mandat de faire appliquer et observer les lois et règlements dudit État qui se rapportent à l'un quelconque des aspects des présentes Normes et pratiques recommandées.
Terme :
- pouvoirs publics n. m. pl.
Traductions
-
anglais
Auteur : Organisation de l'aviation civile internationale,Définition
The agencies or officials of a Contracting State responsible for the application and enforcement of the particular laws and regulations of that State which relate to any aspect of these Standards and Recommended Pratices.
Terme :
- public authorities