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droit à la publicité

Domaine
  1. publicité
Auteur
Dubuc, Robert, 1991
  • Accéder à la fiche en anglais : commercial speech protection

Définition :

Reconnaissance légale de la légitimité de la publicité.

Terme :

droit à la publicité n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Dubuc, Robert, 1991

    Terme :

    1. commercial speech protection

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