déposer une marque
- Domaine
-
- droitpropriété intellectuelle
- Dernière mise à jour
Définition :
Inscrire officiellement la propriété d'une marque sur le Registre des marques de commerce.
Note :
Lorsque l'entreprise a choisi sa marque, elle a intérêt à la déposer, car cette formalité lui permet de détenir un droit de propriété sur elle, contrairement au nom commercial et à l'enseigne, dont la propriété ne s'acquiert pas par un dépôt, mais par le premier usage.
Terme privilégié :
- déposer une marque v.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- register a trademark
- register a brand