donation
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définitions :
Acte entre vifs par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de choses données, en faveur d'une personne, le donataire, qui l'accepte.
Contrat par lequel une personne (le donateur ou disposant) se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (Code civil, art. 894).
Note :
La donation ne peut être faite que par acte notarié. Elle est pure et simple, ou avec charges et sous certaines conditions. Elle prend effet immédiatement. Elle est irrévocable sauf en cas d'inexécution des charges, d'ingratitude ou de survenance d'enfants.
Terme privilégié :
- donation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- donation