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inéligibilité

Domaines
droit
droits fondamentaux

élection

Auteurs
Office québécois de la langue française
Assemblée nationale du Québec. Hôtel du Parlement
Dernière mise à jour
2022
  • Accéder à la fiche en anglais : ineligibility

Définition :

État d'une personne qui ne remplit pas les conditions légales pour être élue.

Notes :

Bien que l'inéligibilité d'une personne l'empêche, en principe, de poser sa candidature, il se pourrait qu'un candidat qui ne réponde pas aux critères légaux remporte une majorité de suffrages, auquel cas son élection serait sujette à annulation.

Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité sont énoncées dans les différentes lois électorales. Par exemple, les personnes reconnues coupables de certains actes illégaux ou qui occupent des fonctions données, comme certains juges, sont souvent inéligibles.

Cette fiche fait partie du vocabulaire Faire entendre sa voix : vocabulaire des élections.

Terme privilégié :

inéligibilité n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteurs : Office québécois de la langue française, 2022
    Assemblée nationale du Québec. Hôtel du Parlement, 2022

    Terme :

    1. ineligibility

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