aliénation d'entreprise
- Domaine
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- gestion
- Dernière mise à jour
Définition :
Transmission du droit de propriété d'une entreprise, d'une personne physique ou morale à une autre.
Notes :
Selon le Code canadien du travail, il y a également transmission de droits et d'obligations dans tout acte d'aliénation d'une entreprise.
Aucune réclamation civile découlant de l'application de la loi n'est invalidée par l'aliénation d'entreprise.
L'aliénation d'entreprise et le changement de structure juridique (ex. : fusion) n'affectent pas la continuité de l'application des normes du travail.
En vertu du Code du travail (Québec), l'aliénation d'entreprise implique le maintien des droits et des obligations qui liaient l'ancien employeur, ses salariés et les associations accréditées.
Le terme « loi » utilisé dans la note fait référence à la Loi sur les normes du travail (Québec).
Terme privilégié :
- aliénation d'entreprise n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- alienation of an undertaking