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aliénation d'entreprise

Domaine
  1. gestion
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1992
  • Accéder à la fiche en anglais : alienation of an undertaking

Définition :

Transmission du droit de propriété d'une entreprise, d'une personne physique ou morale à une autre.

Notes :

Selon le Code canadien du travail, il y a également transmission de droits et d'obligations dans tout acte d'aliénation d'une entreprise.

Aucune réclamation civile découlant de l'application de la loi n'est invalidée par l'aliénation d'entreprise.

L'aliénation d'entreprise et le changement de structure juridique (ex. : fusion) n'affectent pas la continuité de l'application des normes du travail.

En vertu du Code du travail (Québec), l'aliénation d'entreprise implique le maintien des droits et des obligations qui liaient l'ancien employeur, ses salariés et les associations accréditées.

Le terme « loi » utilisé dans la note fait référence à la Loi sur les normes du travail (Québec).

Terme privilégié :

aliénation d'entreprise n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1992

    Terme :

    1. alienation of an undertaking

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