concession d'entreprise
- Domaine
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- gestion
Définition :
Transmission à un tiers, par contrat, de la totalité ou d'une partie du droit d'exploitation d'une entreprise.
Notes :
L'aliénation d'une entreprise est la transmission du droit de propriété, tandis que la concession est la transmission du droit d'exploitation d'une entreprise.
L'employeur est privé de la jouissance de l'entreprise concédée pour la durée de la concession.
Lorsque l'employeur confie à un tiers la gestion, l'administration ou l'exécution d'opérations qui étaient accomplies jusque-là par ses propres employés, il fait une « concession partielle d'entreprise ».
Le contrat de sous-traitance peut constituer une forme de concession d'entreprise dans le monde des affaires.
Aucune réclamation civile découlant de l'application de la loi n'est invalidée par la concession d'entreprise.
La concession d'entreprise n'affecte pas la continuité de l'application des normes du travail.
Le terme « loi », utilisé dans la note, fait référence à la Loi sur les normes du travail (Québec).
Terme :
- concession d'entreprise n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Commission des normes du travail (Québec),Terme :
- concession of an undertaking