société civile
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Définition :
Société constituée par contrat entre des associés également responsables de toutes les dettes même si leurs parts dans la société sont inégales, et qui a pour objet des activités non commerciales.
Notes :
Cette forme de société s'applique à des activités telles que l'exploitation d'un domaine agricole, l'exercice d'une profession libérale ou d'une activité artisanale.
Les associés peuvent convenir dans le contrat de partager leurs responsabilités différemment.
En droit français et québécois, les sociétés de personnes se subdivisent en « sociétés civiles » et en « sociétés commerciales ». Par définition une « société civile » a pour objet des opérations civiles, par exemple la prestation de services comptables, financiers, juridiques ou médicaux. La « société civile » est une notion juridique française et québécoise qui n'a pas sa contrepartie en droit anglais.
Terme privilégié :
- société civile n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- civil partnership
- non-commercial association