prescription
- Domaine
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- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Moyen par lequel s'acquiert ou s'éteint un droit dans un certain laps de temps selon les conditions déterminées par la loi.
Notes :
Le laps de temps après lequel s'acquiert ou s'éteint un droit s'appelle délai de prescription.
La prescription, dans sa généralité, présente cette double particularité qu'elle est à la fois un mode d'acquérir, elle est dans ce cas désignée par prescription acquisitive, et un moyen de se libérer, et alors on l'appelle prescription libératoire ou extinctive.
Une action civile intentée en vertu de la Loi sur les normes du travail ou d'un règlement se prescrit par un an à compter de chaque échéance. Un avis d'enquête de la Commission des normes du travail, expédié à l'employeur par courrier recommandé, suspend la prescription à l'égard de tous ses salariés pour six mois à compter de sa mise à la poste.
Terme privilégié :
- prescription n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- prescription