plainte
- Domaine
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- travailconflit du travail
- Dernière mise à jour
Définition :
Dénonciation d'une infraction à la loi ou de la violation d'un règlement ou d'un contrat quelconque par la personne qui croit être ainsi lésée.
Notes :
En matière de droit du travail, lorsque la question ne peut être réglée au niveau des instances hiérarchiques au sein de l'organisation, certaines dénonciations ne peuvent être portées que devant une instance déterminée : tribunal du travail, commissaire du travail, arbitre de griefs, ministre lui-même.
Un organisme de défense des droits des salariés peut porter plainte au nom du salarié, si ce dernier l'y autorise par écrit.
Terme privilégié :
- plainte n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
The complaint sets forth the basis for the Board's jurisdiction and the allerged unfair practices committee by the employer or the union.
Terme :
- complaint