statutaire
- Domaine
-
- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Qui est prévu par les statuts ou qui est conforme aux statuts.
Note :
Ne pas confondre statutaire et légal. L'adjectif statutaire, s'il ne renvoie pas à l'idée de statut, est un anglicisme à remplacer par l'adjectif légal ou par l'expression prévu par la loi. Ainsi, ce qui est statutaire est prévu par les statuts; ce qui est légal est prévu par la loi. Par exemple, des subventions déterminées par la loi sont dites légales et non statutaires.
Terme privilégié :
- statutaire adj.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- statutory