se pourvoir en cassation
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Exercer un recours devant une juridiction supérieure et, plus spécifiquement, devant la Cour de cassation.
Termes privilégiés :
- se pourvoir en cassation v. pron.
- se pourvoir v. pron.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- lodge an appeal with the Court de cassation
- lodge an appeal