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propriété commune

Domaine
  1. droitcommon law
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1995
  • Accéder à la fiche en anglais : tenancy in common

Définition :

Propriété indivise comprenant plusieurs droits de propriété détenus en commun par leurs titulaires, chaque droit étant distinct et susceptible d'être cédé ou légué par son titulaire.

Note :

La propriété étant indivise, un propriétaire commun en Common Law ne peut exercer un droit de possession exclusive sur sa quote-part du bien commun, mais un propriétaire commun en Équité peut généralement, à titre de propriétaire bénéficiaire, revendiquer la jouissance exclusive de sa quote-part.

Termes privilégiés :

propriété commune n. f.
propriété en commun n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1995

    Note :

    This form is frequently found when the parties acquire title by descent or by will. Each cotenant is entitled to the undivided possession of the property, according to his or her proportionate share and subject to the rights of possession of the other tenants. No cotenant can exclude another cotenant, or claim ownership of a specific portion of the property. Each cotenant holds an estate in land by separate and distinct titles, but with unity of possession. Their interests may be equal-as in a joint tenancy-or unequal. Where the conveyance document does not specify the extent of interest of each cotenant, there is a rebuttable presumption that the shares are equal. Unlike a joint tenancy, there is no right of survivorship in a tenancy in common. Therefore when one of the cotenants dies, the interest passes to his or her heirs or beneficiaries and not to the surviving tenants in common. The property interest of a tenant in common is thus subject to probate. Also, unlike joint tenancy, dower rights may exist in property held in common.

    Terme :

    1. tenancy in common

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