conservation des hypothèques
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définitions :
Bureau dans lequel sont déposés tous les actes portant sur les droits réels immobiliers ainsi que certains actes générateurs de droits personnels dont un immeuble est indirectement l'objet.
Service extérieur du ministère des finances qui enregistre les mutations des propriétés immobilières et, plus généralement, certains droits réels tels que l'hypothèque.
Notes :
Le conservateur assume la garde des pièces déposées, constitue les fichiers personnels et réels et délivre copies ou extraits des actes publiés. Ainsi est assurée la publicité des actes relatifs aux immeubles.
C'est le terme « bureau de la publicité des droits » qui a été retenu dans le Code civil du Québec remanié au lieu des termes « bureau d'enregistrement », « conservation des hypothèques », « bureau de la conservation des hypothèques ».
Terme privilégié :
- conservation des hypothèques n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- mortgage registry
- office of the registrar of deeds États-Unis