prendre

Définition :

Donner existence à un acte unilatéral législatif ou administratif.

Notes :

On peut prendre un acte, un texte, une loi, un règlement, un décret, un arrêté, une directive, une résolution, des dispositions, des mesures, des prescriptions, etc.

Bien qu'on puisse parler de la prise d'une décision, les expressions prise d'un décret, d'un règlement, d'un arrêté, etc. ne sont pas usitées. On parle plutôt, dans ce cas, d'« édiction ».

La différence entre prendre et adopter est que le second verbe a un sens plus restreint. Adopter fait référence, en effet, à une manière particulière de prendre un acte normatif, consistant à l'approuver par un vote. Ce verbe convient donc, par exemple, pour les lois, les règlements municipaux, les résolutions d'une assemblée. Par contre, il est à éviter pour les décrets, les arrêtés, les règlements du gouvernement ou d'organismes publics et pour tout autre acte administratif dont l'établissement ne comporte pas de vote.

Plusieurs nuances de sens existent également entre prendre et édicter. Tout d'abord, prendre s'applique aussi bien aux actes unilatéraux dits individuels qu'aux actes réglementaires, ce qui n'est pas le cas d'édicter, qui ne convient qu'à ces derniers. Ainsi, on peut prendre un décret de nomination (acte individuel), mais non pas l'édicter. Inversement, on ne peut qu'édicter, et non prendre une norme; on peut prendre seulement l'acte qui la contient, c'est-à-dire la décision qui lui donne existence. Certains termes peuvent désigner soit l'acte, soit la norme, et dans ces cas prendre et édicter sont tous les deux possibles, le choix dépendant alors du point de vue que favorise le contexte. Par exemple, on verra plus souvent prendre un arrêté, un décret, probablement parce que ces mots évoquent d'abord une décision des autorités exécutives.

Le verbe prendre est également plus fréquent que le verbe édicter dans certaines dispositions législatives relatives au pouvoir réglementaire (exemple : règlement pris pour l'application de la loi, l'organisme X peut prendre des règlements à telle ou telle fin), encore là parce que, dans l'énoncé du pouvoir réglementaire, on privilégie le point de vue des autorités décisionnelles plutôt que celui du justiciable. On dira plutôt édicter (ou adopter) une loi pour la raison inverse.