encadrement du crédit
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Définition :
Ensemble des contraintes imposées par les autorités monétaires, par l'intermédiaire de la Banque de France, aux banques et aux établissements financiers, visant à limiter la progression de la distribution des crédits et à endiguer les tensions inflationnistes.
Note :
Après une première expérience en 1958‑1959 qui s'était traduite par un blocage des crédits bancaires, l'encadrement s'est orienté vers la constitution de réserves obligatoires non rémunérées auprès de la Banque de France et la limitation de la progression des encours, les dépassements étant sanctionnés par des réserves supplémentaires ou des pénalités. L'encadrement du crédit constitue une disposition exceptionnelle et donc en principe temporaire. En fait, sous des formes variées, il n'avait pas cessé depuis 1974. Il accompagne toujours des mesures économiques d'ensemble visant à maîtriser la croissance de la masse monétaire. Depuis le 1er janvier 1987, l'encadrement du crédit a été supprimé; il n'y a plus de pénalité individuelle : un système de réserves non rémunérées subsiste, basé maintenant sur le montant des dépôts.
Terme privilégié :
- encadrement du crédit n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- credit framework
- credit outlining
- ceiling on credit growth
- credit expansion limits