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liens commerciaux

Domaines
  1. droitdroit commercial
  2. finance
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2001
  • Accéder à la fiche en anglais : commercial link

Définition :

Liens qui existent entre une institution financière et une société commerciale lorsque celle-ci détient des titres de propriété dans cette institution.

Note :

La législation fédérale ne permet pas la prise de contrôle des institutions financières canadiennes par un groupe financier ayant des liens commerciaux. Par contre, les lois du Québec autorisent les liens commerciaux.

Terme privilégié :

liens commerciaux n. m. pl.

Ce terme est généralement utilisé au pluriel.

Terme déconseillé :

liens corporatifs

L'adjectif corporatif dans liens corporatifs est un calque de l'anglais corporate que l'on doit éviter dans le sens de « relatif à une société », « d'une société » ou « d'une entreprise ». En français, le terme corporation désigne une association, un regroupement de personnes de même profession, qu'on appelle plus fréquemment aujourd'hui un ordre professionnel. L'adjectif dérivé corporatif qualifie ce qui se rapporte à un ordre professionnel et à l'esprit qui l'anime.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2001

    Termes :

    1. commercial link
    2. commercial-financial link

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