assurance crédit en cas de perte d'emploi
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Définition :
Police établie par une société d'assurances qui garantit à la banque ou à la société de prêt qui fait partie du même groupe que celle-ci, sans évaluation individuelle des risques, le remboursement total ou partiel de la dette d'un débiteur en cas de perte d'emploi, si le débiteur ou le garant de la totalité ou d'une partie de la dette est une personne physique.
Note :
((D'après la)) Loi sur les banques.
Terme :
- assurance crédit en cas de perte d'emploi n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Association des banquiers canadiens (Montréal),Terme :
- assurance creditors loss of employment insurance