fusion horizontale simplifiée
- Domaine
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- financebanque
Définition :
Modalités de fusion de plusieurs personnes morales constituées sous le régime d'une loi fédérale pour former une banque, sans se conformer aux articles 224 à 226 de la Loi.
Note :
((D'après la)) Loi sur les banques. ((Ces modalités de fusion)) satisfont les conditions suivantes : au moins une des personnes morales requérantes est une banque; elles sont toutes des filiales en propriété exclusive d'une même société mère; leur conseil d'administration respectif approuve la fusion par voie de résolution; ces résolutions prévoient à la fois que les actions de toutes les personnes morales requérantes, sauf celles de l'une d'entre elles qui est une banque, seront annulées sans remboursement de capital; les lettres patentes de fusion et les règlements administratifs de la banque issue de la fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante dont les actions ne sont pas annulées; le capital déclaré de toutes les filiales fusionnantes dont les actions sont annulées sera ajouté à celui de la banque fusionnante dont les actions ne sont pas annulées.
Terme :
- fusion horizontale simplifiée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Association des banquiers canadiens (Montréal),Terme :
- horizontal short-form amalgamation