intérêt substantiel
- Domaines
-
- financeaction
- droit
Définition :
Propriété effective de plus de 10 % de l'ensemble des actions en circulation d'une société ou, dans le contexte de la Loi sur les banques, de plus de 10 % d'une catégorie d'actions.
Note :
Marque d'usage : pour la Loi sur les banques.
Terme :
- intérêt substantiel n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Association des banquiers canadiens (Montréal),Note :
Statute: Bank Act.
Termes :
- significant interest
- significant business interest
- significant commercial interest