règle de 10 %
- Domaines
-
- finance action
- droit
Définition :
Règle de propriété en vertu de laquelle un actionnaire ne peut se porter acquéreur de plus de 10 % des actions avec droit de vote d'une banque de l'annexe I.
Termes :
- règle de 10 % n. f.
- règle de détention de 10 % n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Association des banquiers canadiens (Montréal),Termes :
- 10 % rule
- % ownership limit
- 10 % single ownership rule