cloisonnement
- Domaines
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- économie
- droit
Définition :
Mesures sanctionnées par les lois et les règlements visant à limiter l'accès d'un agent économique aux autres secteurs d'activité économique.
Note :
Le cloisonnement fait en sorte que celui qui œuvre dans un secteur donné ne peut cumuler la fonction réservée à un autre secteur ou à une profession, à moins d'y être habilité spécifiquement. Le cloisonnement vise à assurer un niveau de compétence suffisant chez les fournisseurs de services et à faire en sorte que ces derniers ne soient pas influencés dans l'opinion ou le conseil qu'ils donnent. Le cloisonnement réduit les risques de situations de conflit d'intérêts, mais il réduit du même coup la concurrence.
Terme :
- cloisonnement n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Association des banquiers canadiens (Montréal),Termes :
- compartmentalization
- segregation
- regulatory segregation