société de crédit-bail
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Définition :
Société spécialisée dans des opérations de financement consistant à acheter des biens d'équipements commerciaux ou d'autres biens de consommation, pour ensuite les louer à des entreprises ou à des particuliers.
Note :
Le contrat de crédit-bail inclut une promesse de vente au bénéfice du locataire. Les sociétés de crédit-bail sont des sociétés dans lesquelles une institution financière peut détenir une participation sans restriction depuis la réforme de 1980, à l'exception toutefois des sociétés de crédit-bail automobile. Dans le contexte de la « Loi sur les banques », une société de crédit-bail est une personne morale dont l'activité se limite au crédit-bail de biens meubles et aux activités connexes prévues aux règlements, et qui, dans l'exercice de son activité au Canada, s'abstient de diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés de tels biens, de conclure des contrats de location portant sur des véhicules à moteur dont le poids brut, au sens des règlements, est inférieur à vingt et une tonnes et de conclure avec des personnes physiques des contrats de location portant sur des meubles meublants, au sens des règlements.
Terme privilégié :
- société de crédit-bail n. f.
Terme déconseillé :
- société de leasing
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
Statute: Bank Act.
Termes :
- financial leasing corporation
- leasing company
- leasing corporation