non-résident, non-résidente
- Domaines
-
- droitdroit des personnes
- administration publique
- appellation de personne
- Dernière mise à jour
Définitions :
((D'après la)) Loi sur les banques.
Selon le cas : a) personne physique ne résidant pas habituellement au Canada; b) gouvernement d'un pays étranger ou d'une de ses subdivisions politiques ou mandataire ou organisme d'un tel gouvernement; c) entité, à l'exception d'une fiducie, constituée en personne morale ou formée à l'étranger; d) entité, à l'exception d'une fiducie, constituée en personne morale ou formée au Canada et contrôlée par un non-résident au sens des alinéas a) à c) ou e); e) fiducie : (i) soit constituée par un non-résident au sens des alinéas b) à d), à l'exception de la fiducie créée pour la gestion de fonds de pension au profit de personnes physiques dont la majorité sont des résidents; (ii) soit sont des non-résidents au sens des alinéas a) à d) détiennent plus de 50 % de la propriété effective. Dans le contexte de la « Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne » du Québec, il s'agit d'une personne physique qui réside moins de 183 jours par année au Canada, une personne morale qui a été constituée ailleurs qu'au Canada ou une personne morale qui est contrôlée directement ou indirectement par une telle personne physique ou une telle personne morale.
Termes privilégiés :
- non-résident n. m.
- non-résidente n. f.
-
Pour désigner une personne morale, l'emploi du masculin est le plus courant (un non-résident), mais l'emploi du féminin est admis.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- non-resident