rendu droits acquittés
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Définition :
Condition internationale de vente signifiant que le vendeur s'oblige à mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur, au lieu de destination convenu dans le pays d'importation, et qu'il doit supporter tous les frais et risques de perte ou de dommages, y compris les droits, taxes et autres charges, liés à la livraison de la marchandise, dédouanée à l'importation audit lieu.
Note :
D'après cette condition internationale de vente, l'obligation maximale incombe au vendeur.
Termes privilégiés :
- rendu droits acquittés loc.
- RDA loc.
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La locution rendu droits acquittés peut être utilisée quel que soit le mode de transport. Elle est habituellement complétée par la désignation du lieu de destination convenu.
On ne peut substituer livré au terme rendu.
En France, les termes rendu droits acquittés et RDA sont recommandés officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française, depuis 1998.
Termes utilisés dans certains contextes :
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La Chambre de commerce internationale (CCI) a publié, en l'an 2000, une sixième version des termes commerciaux en vertu desquels sont précisées les obligations relatives à la livraison de marchandises. Même si les anciennes expressions à quai, dédouané et droits acquittés (ex quay duty paid et duty paid, en anglais) demeurent valides sur le plan juridique, la CCI recommande d'utiliser celle de la nouvelle version (rendu droits acquittés).