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pénalisation

Domaines
  1. droitdroit pénal et criminel
  2. criminologie
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1998
  • Accéder à la fiche en anglais : criminalization

Définition :

Fait de donner un caractère pénal à un acte.

Terme privilégié :

pénalisation n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1998

    Termes :

    1. criminalization
    2. criminalisation

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