action de jouissance
- Domaine
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- financeaction
- Dernière mise à jour
Définition :
Titre émis en lieu et place d'une action remboursée dans le cadre du remboursement intégral aux actionnaires du capital-actions d'une société, donnant droit à une part de bénéfice de liquidation et incorporant des droits sociaux.
Note :
À la dissolution de la société, le porteur d'une action de jouissance a droit à une part des bénéfices, mais non au remboursement du montant nominal de l'action.
Terme privilégié :
- action de jouissance n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- dividend share