protection du consommateur
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Ensemble des dispositions qui sont destinées à assurer et à améliorer le respect des droits des consommateurs.
Note :
Il s'agit principalement de protéger les consommateurs en ce qui concerne leurs rapports contractuels avec les commerçants, en compensant l'inégalité quant à leurs droits et leurs pouvoirs de négociation. Au Québec, l'Office de la protection du consommateur passe en 1996 sous la responsabilité du ministre responsable des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, qui confirme sa priorité d'action pour la prévention. Mais depuis, l'Office relève du ministre de la Justice.
Terme privilégié :
- protection du consommateur n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- consumer protection