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paiement de péréquation

Domaines
  1. finance
  2. économie
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1999
  • Accéder à la fiche en anglais : equalization payment

Définition :

Paiement fait par l'État fédéral canadien à une province économiquement moins favorisée que la moyenne en vue de contribuer au financement des services publics de cette province et de permettre à celle-ci d'assurer un niveau de services publics comparable à celui des autres provinces, à des taux comparables d'imposition.

Termes privilégiés :

paiement de péréquation n. m. Canada
paiement de péréquation fiscale n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1999

    Termes :

    1. equalization payment
    2. tax equalization payment
    3. fiscal equalization payment

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