action subalterne
- Domaine
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- financeaction
- Dernière mise à jour
Définition :
Action qui, comme l'action ordinaire, confère à son porteur le droit de participer aux bénéfices de la société et à l'actif de celle-ci en cas de liquidation, mais qui ne comporte pas de droit de vote ou qui comporte un nombre de droits de vote inférieur à celui qui est attaché aux actions d'une autre catégorie.
Note :
Le terme action réservée aux résidents n'a pas été retenu en raison de sa faible fréquence d'utilisation.
Terme privilégié :
- action subalterne n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- restricted share