propriété commerciale
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
Terme privilégié :
- propriété commerciale n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- security of tenure