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propriété commerciale

Domaine
  1. droitdroit commercial
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1999
  • Accéder à la fiche en anglais : security of tenure

Définition :

Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.

Terme privilégié :

propriété commerciale n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1999

    Terme :

    1. security of tenure

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