conseil de prud'hommes
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Définition :
Juridiction d'exception paritaire (représentants des employeurs et représentants des salariés) chargée de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail.
Notes :
Territorialement, le conseil compétent est celui du lieu où est situé l'établissement dans lequel travaille le salarié ou, à défaut, celui du lieu où le contrat de travail a été conclu.
Le demandeur saisit le conseil en se présentant au secrétariat qui convoque le défendeur devant le bureau de conciliation. Si la conciliation ne peut être réalisée, le secrétariat convoque les parties devant le bureau de jugement. Les intéressés peuvent se faire assister ou représenter. À l'audience du jugement, et si l'affaire présente des difficultés, l'un des conseillers est chargé de l'instruction du procès. La décision est susceptible d'appel lorsque le chiffre de la demande est élevé ou si la demande est indéterminée.
La rétrogradation est une mesure qui peut être soumise aux prud'hommes.
Les prud'hommes ne peuvent se substituer à l'employeur. Ils ont le pouvoir de contrôler si la sanction est ou non disproportionnée. Les prud'hommes ne peuvent donc pas remplacer la sanction initiale, jugée disproportionnée, par une sanction inférieure. Le juge a seulement pour mission de vérifier que la sanction n'est pas disproportionnée à la faute commise ou qu'elle n'est pas injustifiée. Si elle est jugée disproportionnée, l'employeur pourra prendre une nouvelle sanction à l'encontre du salarié. Mais, si elle est annulée parce qu'injustifiée, l'employeur ne pourra plus sanctionner le salarié pour les mêmes faits.
Termes privilégiés :
- conseil de prud'hommes n. m.
- prud'hommes n. m. pl.
- conseil des prud'hommes n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- conciliation board of employers and wage-earners in industrial disputes