assurance « protection juridique »
- Domaine
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- assuranceassurance responsabilité civile
- Dernière mise à jour
Définition :
Assurance permettant, en cas de litiges mineurs, de bénéficier des conseils d'un juriste ou de l'assistance d'un avocat et de voir l'assureur se substituer à l'entreprise pour effectuer les démarches et régler les frais de justice.
Note :
Qu'un client reproche à l'entreprise un retard de livraison alors qu'elle n'est en rien responsable de la grève de La Poste, que l'entreprise ait un litige avec l'administration des Douanes ou avec le fisc (à condition qu'il n'y ait pas fraude), que le propriétaire ait révisé le bail à un taux exagéré, qu'un conflit avec un salarié se traduise par une convocation aux prud'hommes, qu'un banquier supprime brutalement une ouverture de crédit habituelle, l'APJ peut jouer dans tous ces cas. Certains contrats excluent les litiges avec le fisc et tous excluent les conflits collectifs du travail. Le contrat peut prévoir une franchise ou des seuils ou plafonds d'intervention, voire un plafond de dépenses selon l'événement.
Termes privilégiés :
- assurance « protection juridique » n. f.
- APJ
- contrat d'assurance « protection juridique » n. m.
- contrat « protection juridique » n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- legal protection insurance