bail commercial
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Définition :
Bail d'un local affecté à l'usage d'un commerce.
Notes :
Il concerne un immeuble ou local affecté à l'usage d'un commerce dans lequel le locataire exploite un fonds de commerce ou artisanal dont il est le propriétaire.
Le locataire commerçant jouit notamment du droit au renouvellement de son bail à l'expiration de celui-ci (notion de propriété commerciale).
Terme privilégié :
- bail commercial n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- commercial lease