débiteur consommateur, débitrice consommatrice
- Domaines
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- droitdroit des obligations
- appellation de personne
- Dernière mise à jour
Définition :
Personne physique qui est failli ou insolvable, et dont la somme des dettes, excluant les dettes garanties par la résidence principale, n'excède pas soixante-quinze mille dollars ou tout autre montant prescrit.
Notes :
En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les commerçants et professionnels insolvables peuvent être considérés comme des « débiteurs consommateurs ». La Loi sur la faillite et l'insolvabilité permet donc à un commerçant ou un professionnel insolvable de présenter une proposition de consommateur.
Cette notion n'existe qu'au Canada.
Termes privilégiés :
- débiteur consommateur n. m.
- débitrice consommatrice n. f.
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Pour désigner une personne morale, l'emploi du masculin est le plus courant (un débiteur consommateur), mais l'emploi du féminin est admis.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- consumer debtor