proposition de consommateur
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Proposition concordataire faite par un débiteur consommateur, en vue d'obtenir l'accord de ses créanciers pour changer les modalités de remboursement de ses dettes et ainsi éviter la faillite.
Notes :
La somme des dettes ne doit pas excéder soixante-quinze mille dollars. Les changements apportés aux modalités de remboursement peuvent être la modification de l'échéance, le remboursement partiel de la dette ou la modification des mensualités.
Cette notion n'existe qu'au Canada.
Terme privilégié :
- proposition de consommateur n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- consumer proposal