apport en nature
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Définition :
Contribution de certains associés au patrimoine d'une société, sous forme de meubles et immeubles.
Notes :
Des personnes physiques ou morales peuvent contribuer à la création ou à l'augmentation du capital d'une société par trois catégories d'apports : 1) des apports en espèces; 2) des apports en nature (terrains, bâtiments, titres, créances ou biens corporels ou incorporels); 3) des apports en industrie (travail, conseils, relations, connaissances techniques ou services). Les deux premières catégories d'apports sont intégrées dans le capital social de la société et peuvent se définir comme la contribution d'un associé à la création ou à l'augmentation du capital social d'une société; les apports en industrie ne font pas partie du capital social, car ils ne peuvent pas être évalués.
En France, le commissaire aux apports a pour fonction d'évaluer les apports en nature que reçoit une société anonyme ou une société à responsabilité limitée. À l'issue de sa mission, le commissaire aux apports est tenu de rédiger un rapport portant sur la valeur des apports et leur rémunération. En Belgique, la même tâche de contrôle est confiée à un reviseur d'entreprises.
Terme privilégié :
- apport en nature n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- contribution in kind
- in-kind contribution
- capital subscribed in kind
- subscriptions in kind
- issue otherwise than for cash
- issue for non-cash consideration