acte translatif
- Domaine
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- droitcommon law
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte juridique qui a pour effet de faire passer un droit d'une personne à une autre.
Notes :
Par exemple, la vente est un acte translatif de propriété.
Le terme deed est employé dans le cas d'un acte translatif d'un immeuble.
Termes privilégiés :
- acte translatif n. m.
- acte n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- deed
- translatory act