droit réel sur un bien
- Domaine
-
- droit droit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Droit réel grevant un immeuble.
Termes privilégiés :
- droit réel sur un bien n. m.
- charge n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- charge
- encumbrance
- incumbrance