méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement
- Domaine
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- comptabilitécomptabilité de l'impôt
- Dernière mise à jour
Définition :
Méthode de comptabilisation du crédit d'impôt à l'investissement qui consiste à porter l'économie d'impôts qui découle de ce crédit en réduction de la charge d'impôts de l'exercice au cours duquel l'entreprise acquiert le droit de s'en prévaloir, plutôt qu'à en effectuer la constatation en même temps que la dépense correspondante est imputée aux résultats.
Notes :
Les crédits d'impôt à l'investissement peuvent aussi être comptabilisés selon la « méthode du report du crédit d'impôt à l'investissement ».
Cette notion n'existe qu'au Canada et aux États-Unis.
En France, comme il y a unité de principe entre le « bilan commercial » et le « bilan fiscal », tout dégrèvement doit être imputé à l'exercice au cours duquel il a été attribué. Il en va de même en Belgique, sauf pour ce qui est du traitement des plus-values de réalisation.
Termes privilégiés :
- méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement n. f.
- méthode de l'imputation à l'exercice n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- flow-through method of accounting for investment tax credit
- flow-through method
- tax reduction method