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faillite frauduleuse

Domaines
  1. droitdroit commercial
  2. criminologie
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2006
  • Accéder à la fiche en anglais : fraudulent bankruptcy

Définition :

Faillite accompagnée d'actes délictueux commis par les dirigeants d'une entreprise.

Termes privilégiés :

faillite frauduleuse n. f.
banqueroute n. f.
dépôt de bilan frauduleux n. m. France

En France, le terme faillite n'est plus utilisé dans le langage juridique, mais il persiste dans la langue générale.

Terme déconseillé :

banqueroute frauduleuse

Même si le mot banqueroute désigne, spécialement en droit, une faillite aggravée par certaines circonstances qui en font un crime ou un délit, il a parfois été employé comme synonyme de faillite dans certaines législations, en France notamment, pour distinguer les banqueroutes selon la gravité des fautes commises par le failli. Ainsi la banqueroute simple était déclarée contre le débiteur qui s'était rendu coupable de légèreté, d'inconséquence ou de mauvaise gestion et la banqueroute frauduleuse, contre le débiteur qui avait volontairement commis des fraudes destinées à tromper ses créanciers. L'expression banqueroute frauduleuse est maintenant considérée comme un pléonasme.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2006

    Terme :

    1. fraudulent bankruptcy

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