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bail

Domaines
droit
droit des obligations

droit
droit des biens

Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2017
  • Accéder à la fiche en anglais : lease

Définition :

Contrat par lequel un propriétaire cède le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier à une partie contre une somme d'argent convenue ou conformément aux conditions stipulées par la loi.

Termes privilégiés :

bail n. m.
contrat de location n. m.
contrat de louage n. m.

On parlera par exemple d'un bail de terrain, d'un bail de logement, d'un bail de chambre ou encore d'un bail de camion.

Par extension, on emploie aussi les termes bail, contrat de location et contrat de louage pour désigner le document permettant de constater le contrat de bail.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2017

    Termes :

    1. lease
    2. lease agreement

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