proposition concordataire
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Offre faite par une personne insolvable ou un failli à ses créanciers en vue de retarder le règlement de ses dettes, d'en réduire le montant ou d'opérer un réaménagement de celles-ci.
Note :
Une proposition concordataire, définie au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité du Canada, est une proposition de consommateur faite en vue d'un concordat, d'un atermoiement ou d'un accommodement. Elle permet à une personne insolvable de conserver le contrôle de ses biens et de l'exploitation de son entreprise. Elle peut être faite non seulement par un débiteur insolvable, mais aussi par un séquestre, par le liquidateur de biens d'une personne insolvable, par le failli ou par le syndic des actifs d'un failli.
Termes privilégiés :
- proposition concordataire n. f.
- proposition n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- proposal